Quels sont les statuts de loueur meublé ? 1


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Il existe deux statuts juridiques de loueur meublé, à savoir : le loueur en meublé professionnel ou LMP et le loueur en meublé non professionnel ou LMNP. Le statut de loueur en meublé professionnel est idéal pour se constituer des revenus complémentaires, conserver une couverture sociale, alléger l’ISF et transmettre son patrimoine. Quant au statut de loueur en meublé non professionnel, il fait bénéficier aux investisseurs de revenus perçus qui constituent un complément appréciable.

Ce statut permet aussi de maintenir leurs revenus une fois en retraite. Ce dispositif permet, en effet, de développer le réseau d’infrastructures d’accueil des étudiants, des personnes âgées dépendantes et du tourisme d’affaires.

 

Comment devenir LMP ou LMNP ?

 

Pour être loueur en meublé professionnel ou LMP, les recettes annuelles de l’activité doivent être supérieures à 23 000 euros. Ces recettes doivent représenter au moins la moitié des ressources du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Et enfin, le loueur doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de LMP. Par opposition, le loueur en meuble non professionnel est celui qui ne remplit pas l’une de ces conditions.

 

Comment bénéficier du statut LMP ou LMNP ?

 

Pour bénéficier du statut de loueur en meuble professionnel, il faut se porter acquéreur d’un appartement dépendant d’une résidence de services, d’une résidence de tourisme ou bien d’une résidence médicalisée pour les personnes âgées dépendantes.

Pour profiter du statut lmnp ou loueur en meublé non professionnel, il faut se porter acquéreur d’un appartement dépendant d’une résidence de tourisme ou d’une résidence de services. Par contre, le bien doit être loué meublé, par bail commercial, à l’exploitant de la résidence.

 

Les avantages et inconvénients de la location meublée

 

Louer en meublé représente de nombreux avantages fiscaux, toutefois elle suppose un certain nombre de critères pour être réellement intéressante. En général, la location en meublé est beaucoup plus souple que la location traditionnelle. En effet, el bail est plus court et le préavis est considérablement raccourci. Ainsi, un bail en meublé est mois engageant qu’un bail classique. Par contre, pour être assimilé meublé, il est nécessaire que l’appartement dispose de tout l’équipement nécessaire.

 

fiscalité location meublée

 

Les bénéfices dans une location en meublé sont considérés comme des revenus industriels et commerciaux. C’est pourquoi, il est nécessaire de choisir le statut, soit en LMP, soit en LMNP. Dans les deux cas, le propriétaire est soumis au paiement d’un certain nombre de taxes tels que la cotisation foncière des entreprises, les prélèvements sociaux obligatoires, la taxe d’habitation ou encore la taxe foncière.

Le statut LMNP peut être très avantageux car il est possible de déduire de nombreux frais des revenus imposables tels que l’amortissement du bien sur les années, les frais de notaire, les intérêts d’emprunt, etc. En cas de vente du bien, s’il y a plus value, elle sera imposable à hauteur de 12,3% de prélèvements sociaux.

Le statut LMP impose de tenir une comptabilité professionnelle assez conséquente, toutefois de nombreuses charges peuvent être également déduit comme les frais d’entretien, les charges sociales, les frais de réparation ou encore les droits de mutation acquittés lors de l’achat. Avec le statut de LMP, vous pouvez déduire chaque année 2 à 3% de la valeur du bien hors terrain. Ainsi, avec toutes ces déductions, le bénéfice imposable est proche de zéro pendant plusieurs années, rendant le statut de LMP très rentable sur le long terme.

A savoir !
Il est à noter qu’en cas de plus-values lors de la cession du bien, on applique le régime des plus-values professionnelles. Si l’activité est exercée depuis plus de 5 ans et que les recettes hors taxe sont inférieures à 90 000 euros, les plus-values peuvent être exonérées d’impôt. En revanche, au-dessus de ce plafond de CA et jusqu’à 126 000 euros, le contribuable peut bénéficier d’un allègement dégressif.


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