Réforme fiscalité : ce qui change


Un Plan Epargne Logement est une épargne bloquée générant des intérêts. Il permet aussi de bénéficier d’une prime d’Etat en cas de souscription d’un prêt immobilier. De plus, un Plan Epargne Logement fige particulièrement les taux d’emprunt, permettant ainsi de se préserver d’une augmentation du coût de l’argent.

 

Comment ouvrir un PEL ?

Toutes personnes, qu’elles soient majeures ou mineurs, peuvent ouvrir un seul et unique PEL. Le versement initial est fixé à 225 euros. Ensuite, le montant du versement annuel est établi à 540 euros par an. Vous pourrez effectuer un versement mensuel de 45 euros, ou trimestriel à 135 euros. Il est également possible d’effectuer des versements semestriels qui sont établis à 225 euros. Il est bon de savoir que des versements exceptionnels sont parfaitement envisageables. Hors intérêts capitalisé, le plafond d’un PEL est fixé à 61 200 euros.

Afin de bénéficier de tous les avantages du PEL, sa durée minimale doit être de 4 ans. Cependant, le détenteur a son argent à sa disposition tout le temps. Mais un retrait avant les 4 ans entraîne la fermeture du PEL.Même si les intérêts continuent d’être générés pendant 5 ans, la durée maximaled’un PEL est de 10 ans.

Lorsque vous atteignez le seuil des 10 ans, vous ne pourrez plus verser de l’argent sur votre PEL. A noter que le PEL ouvert à partir du 1er mars 2011 est transformé en livret d’épargne classique à la 15ème année. L’établissement bancaire est libre de déterminer le taux de rémunération.

 

Les avantages d’un PEL

Pour constituer un apport en vue d’un achat immobilier, le Plan d’Epargne Logement est la meilleure solution. En effet, pour obtenir un prêt bancaire, il faut un apport personnel de 5000 euros minimum.

Avec ce prêt immobilier, vous pourrez acquérir un lieu de résidence principal ou secondaire, le financement des travaux d’aménagement ou encore des travaux de réhabilitation d’un logement, y compris de l’entrée d’un local à usage commercial.Par ailleurs, lors de la clôture du plan,le titulaire du PEL peut donner ses droits à prêt à ses proches, tout en conservant l’épargne accumulée.

Un PEL permet aussi de bénéficier d’une rentabilité de 1% et une prime d’Etat qui peut atteindre 1525 euros. Vous aurez aussi la sécurité d’un capital garanti qui se construit dans la durée tout en bénéficiant d’une exonération de l’impôt sur le revenu des intérêts jusqu’à la veille du 12ème anniversaire. Et enfin, vous saurez à l’avance les intérêts à payer à la banque ou l’établissement prêteur.

 

La fiscalité des PEL avant et après le 31 décembre 2017

Les intérêts versés sur les PEL ouverts en 2017, et même avant, conservent leur régime fiscal de faveur car ils sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’au 12ème anniversaire de votre PEL. En effet, ils sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit son ancienneté. A partir du 1er janvier 2018, les intérêts rémunérant les nouveaux PEL seraient imposés dès la première année du plan dans les conditions de droit commun des revenus de l’épargne.Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sera appliqué. Si le régime du barème de l’impôt sur le revenu est plus favorable, c’est cette option qui serait appliquée.

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