Est-il obligatoire de passer par un notaire ?


Le notaire est à la fois un officier public un professionnel libéral. Nommé contrôlé par le ministère de la justice, sa fonction première consiste à donner à tout acte que vous allez signer sous sa responsabilité, une valeur incontestable, un caractère de preuve absolue. Un acte notarié est appelé acte authentique.

Le notaire est un professionnel responsable

Sa responsabilité pleinement engagée, non seulement en tant que rédacteur d’actes, mais également de l’exercice de sa mission de conseil.

  • Avant la signature de l’acte : le notaire choisi dans l’arsenal législatif la nature de l’acte, du contrat, la mieux approprié à la bonne réalisation de votre projet. Il doit ce moment, vous éclairez sur les conséquences de votre engagement et, éventuellement, si ses conséquences lui semblent hasardeuses, vous alertez et même vous conseiller de renoncer à conclure.

Il sélectionne, dans le respect de la réglementation en vigueur les clauses inclurent les mieux adaptés à votre projet et à votre intérêt. Ils vous signalent les risques encourus, les précautions à prendre pour limiter. Il collecte des renseignements et documents juridiques et administratifs nécessaires. Il vérifie les informations qu’il reçoit et vous indique les formalités à accomplir.

Moment de la signature de l’acte chez le notaire

Le notaire, vous assiste et vous apporte tous les éclaircissements que vous pouvez souhaiter avant de signer, notamment sur les formules juridiques utilisées. Il s’assure également de ce que chaque signataire possède la capacité juridique nécessaire. Après la passation de l’acte, le notaire accomplit pour votre compte, l’ensemble de formalités administratives nécessitées par l’acte que vous avez signé. Une fois votre dossier clos, et conserve l’original de l’acte dans ses archives, à l’abri de toute destruction, il tient des copies à votre disposition. Il lui est interdit de communiquer les actes qu’il a reçus, ou leur copie, à d’autres personnes que celles qui ont signé l’acte, leur héritier ou leurs ayants droits.

Il lui est également interdit de divulguer des confidences orales ou écrites de ses clients. Pour ces différentes raisons, le nombre et la nomination des notaires sont rigoureusement contrôlées par l’État.

  • Pour votre sécurité, certains actes, en raison de leur complexité ou de leurs conséquences, ne sont valables qu’à la seule condition d’avoir la forme authentique c’est-à-dire d’avoir établi par un notaire, sous sa responsabilité : ce sont les actes notariés.

 

Quand le recours à un notaire est obligatoire ?

Pour tous les actes portant sur des transactions immobilières, soumise à la publicité foncière. Vous envisagez d’acheter intérêt, une maison ou un appartement neuf ou ancien. Avant de signer l’acte de vente par lequel vous  deviendrait propriétaire, vous serez conduits à signer un avant-contrat : une promesse unilatérale de vente, un compromis de vente ou en contrat de réservation. La bonne rédaction de l’avant-contrat est très importante, elle détermine en effet les conditions dans lesquelles se fera la vente. Vous devrez donc vous assurer avant de signer, que l’ensemble des conditions sont bien réunis.

Si l’acte de vente doit obligatoirement être un acte authentique passé devant notaire, l’avant-contrat peut faire l’objet :

  • soit d’un acte sous-seing privé : c’est-à-dire signé par le vendeur du bien que vous envisagez d’acheter et par vous-même. Vous devez dans ce cas vérifier les renseignements qui vous sont fournis et vous montrez très vigilant sur le contenu de l’acte lui-même. Dans le cas où le bien vous est proposé par un agent immobilier, vous devez lui demander d’effectuer, pour votre compte les vérifications nécessaires.
  • Soit d’un acte authentique : le notaire vous informait vos conseils sur l’engagement que vous allez prendre. Il rédige votre promesse de vente dans le respect de la réglementation et des intérêts des parties en présence, c’est une sécurité. Sachez que l’avant-contrat, passé devant notaire, et gratuit, dans la mesure où il ne fait pas l’objet de négociations complexes entre le vendeur et l’acheteur.

L’avant-contrat passé devant notaire bénéficie en cas de difficultés ou de procédures judiciaires, des avantages attachés à la production d’un acte authentique. Que l’avant-contrat soit passé sous-seing privé ou sous la forme authentique, il engage les signataires sur un projet qui trouvera sa conclusion au moment de la signature de l’acte de vente. L’avant-contrat doit donc contenir le maximum d’informations. Toutefois, pour des raisons diverses, certains éléments d’appréciation financiers ou administratifs ne pourront être réunit que lors de la passation de l’acte de vente lui-même.

  • La loi prévoit donc, pour votre sécurité, la possibilité de faire inclure dans votre avant-contrat des conditions suspensives qui vous assurent que la vente se réalisera selon les clauses prévues dans l’avant-contrat.

En effet, si ces conditions ne sont pas remplies au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire, vous serez automatiquement libérés de l’engagement que vous avez pris et rembourser des fonds que vous aurez versés pour réserver le bien. Si votre avant-contrat est rédigé par un notaire, celui-ci a bien sûr le devoir de vous conseiller sur les clauses suspensives que vous avez intérêt à formuler.

Dans l’attente de la signature de l’acte de vente, le notaire peut vous conseiller sur le bien-fondé du prix de vente qui vous est proposée en le comparant aux prix de l’immobilier pratiqués localement. Il peut également vous conseiller sur les prêts auxquels vous pouvait prétendre. Vérifier en fonction de la nature de l’acte que vous allez signer le montant des versements que le vendeur vous propose, ainsi que leur échelonnement. Si des révisions de prix sont prévues, les vérifications effectuées en fonction de l’indice et selon un calendrier qui doive être précisé dans l’avant-contrat.

  • Il est inclus de l’avant-contrat les dates limitent de signature de l’acte de vente et de livraison ou d’entrée en jouissance du bien.
  • Si le logement est loué et que vous souhaitez l’occuper ultérieurement, il vérifie le contenu du bail pour connaître précisément les droits du locataire en place (notamment au regard de son droit au maintien dans les lieux)
  • si le logement fait partie de l’ensemble en copropriété, il examine le règlement de copropriété, ainsi que le procès-verbal des dernières assemblées générales afin que vous connaissiez le montant des charges qui vous incomberont, la nature des travaux votés et les procédures éventuelles.

Si le logement que vous envisagez d’acheter à moins de 10 ans d’âge, le notaire doit s’assurer auprès du vendeur de sa situation en matière d’assurance construction.

S’il s’agit d’une maison construite sous la responsabilité du vendeur lui-même un lien assurait la maîtrise d’ouvrage, la loi sur l’assurance construction là obligée à souscrire en tant que maître d’ouvrage et l’assurance dommages ouvrage.

S’il s’agit de logements vendus après achèvement, le notaire doit se faire justifier par le vendeur de la délivrance du certificat de conformité. Il vous assure que la construction a été réalisée dans le respect du permis de construire et des règles d’urbanisme en vigueur.

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