Comment créer une association à but lucratif ?   Mise à jour récente !


association a but lucratif

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Une association à but lucratif est une association qui exerce une activité commerciale. Il convient de noter que le fait de créer une association n’est pas chose facile. Pour en créer une, il est important de prendre en considération quelques critères.

Créer des statuts

La première démarche à suivre est la création de statuts de l’association à but lucratif. Il faut alors préciser d’une manière brève et concise l’objectif de l’association. Il ne faut oublier de spécifier l’activité souhaitée. C’est dans ce même document qu’il faut également mettre au clair le rôle de chaque membre de l’association. Il est à noter que tout membre d’une association ne doit pas percevoir un salaire. En effet, selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, cette dernière est définie comme étant une convention entre plusieurs personnes dans un but autre que de partager les bénéfices. Cela ne signifie pas, toutefois, la rétribution en tant que consultation d’expert n’est pas autorisée.

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Bien déterminer l’activité commerciale

Une association a le droit de vendre des produits qui restent proches de son activité. Elle peut ainsi organiser des concerts et manifestations avec prix d’entrée ou encore des fêtes nationales et pourquoi pas un loto. Il est cependant important de privilégier les produits de fabrication de l’association pour rester cohérent dans le projet principal. A titre de remarque, si l’activité commerciale de l’association n’a pas de concurrence de la part d’une société œuvrant dans le même domaine d’intervention, son activité n’est pas qualifiée de lucrative.

Tenir compte de la comptabilité

En ce qui concerne la comptabilité, elle doit rester imposable en fonction des taux associatifs moins élevés que pour une entreprise. Quant à l’activité commerciale de l’association, elle est taxée aussi bien pour la Taxe sur la valeur ajoutée ou TVA que pour l’impôt sur les sociétés ou IS tel le cas de toute société exerçant une activité commerciale. Il faut également souligner qu’une association qui paie de TVA et d’IS doit effectuer des démarches supplémentaires pour sa création. Plus exactement, elle doit faire une déclaration en préfecture, une inscription au répertoire national des associations ou RNA et une publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise ou JOAFE. Elle doit également demander une immatriculation au répertoire Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements ou SIRET afin qu’elle puisse obtenir son propre numéro d’identification.

Savoir générer les profits de l’association

En principe, tous les profits générés par les activités commerciales de l’association appartiennent à l’association elle-même. Ce sont ces profits qui sont, par la suite, réinvestis dans un but bien précis de l’association, notamment dans l’immobilier.

Savoir les types d’associations qui peuvent avoir un but lucratif

Dans la majorité des cas, ce sont surtout les associations culturelles qui sont des organisations à but lucratif. Mais en général, n’importe quelle activité associative peut avoir recours à ce type d’association à condition qu’elle respecte les conditions de création de celle-ci.

Prendre en considération l’évolution de l’association en entreprise

Dans la majorité des cas, une association à but lucratif se transforme petit à petit en une société de type SARL. Il faut toutefois à noter qu’il y a une légère différence entre la gestion d’une association et celle d’une entreprise. En effet, cette transformation est parfois assez onéreuse. Il convient également de noter que cette option requiert un recrutement de salariés.

Faire une souscription à une assurance

Chaque association à but lucratif doit impérativement souscrire une assurance. Le type d’assurance à souscrire devrait dépendre de l’accueil délivré par l’association et du type de public qui est concernée. Par ailleurs, toute activité commerciale nécessite une assurance respective comme l’assurance qui couvre le local.

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